Vignerons des Terres Secrètes

CGV

TERRES-SECRETES


Article 1 : Application


Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes conclues entre la société " SCA Les Vignerons des Terres Secrètes " et toute personne physique majeure, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, ayant passé commande auprès du Vendeur via le site https://offres.vignerons-associes.com

Les CGV sont disponibles sur le site internet offres.vignerons-associes.com à tout moment et l’Acheteur peut en conserver une copie par enregistrement informatique ou par impression.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et sont opposables à l’Acheteur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. En conséquence, la validation la commande sur le Site vaut acceptation pleine, entière et sans réserve par l’Acheteur des CGV en vigueur au jour de la commande et des mentions légales du Site.

Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite préalable et expresse du Vendeur, inopposable à celui-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux achats de produits présents sur le Site, dont la livraison est effectuée exclusivement sur le territoire de France métropolitaine, hors Corse.



Article 2 : Identification du Vendeur


Les produits sont vendus par la société : SCA Les Vignerons des Terres-Secrètes


Société coopérative agricole au capital variable de 621 029,00€


Siège social : 158 rue des grandes vignes 71960 Prissé


Enregistrée au tribunal de commerce de Mâcon sous le numéro 778 615 484


Numéro SIRET : 778 615 484 0012


Numéro TVA : FR37778615484 


Contacts :


Pour toute information, question ou réclamation relative aux CGV ou aux produits eux-mêmes, le Vendeur est à votre disposition :


Par mail : boutique@terres-secretes.fr


Par téléphone : +33 (0)3 85 37 64 89 (prix d’un appel local)


Par courrier : Vignerons des Terres Secrètes 158 rue des grandes vignes 71960 Prissé



Article 3 : Produits


Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux ventes des produits proposés sur le Site par le Vendeur.

Les produits sont présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible afin de permettre à l’Acheteur de connaitre leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Toutefois, seule la description présente sur la bouteille commandée fait office de référence.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. N’étant fournies qu’à titre illustratif, elles n’engagent pas le Vendeur.

Les produits sont :


  • des bouteilles de soixante-quinze (75) centilitres vendues par carton de six (6) bouteilles -
  • des bouteilles de soixante-quinze (75) centilitres vendues par 3 (3) bouteilles -
  • des bouteilles de soixante-quinze (75) centilitres vendues à l'unité -
  • des bouteilles de cent-cinquante (150) centilitres vendues à l'unité -
  • des bouteilles de trois-cent (300) centilitres vendues à l'unité -



Article 4 : Protection des mineurs


La vente d’alcool étant interdite aux mineurs (article L.3342-1 du Code de la Santé Publique), l’Acheteur, en entrant sur ce site internet, en créant un compte, en passant commande ou en acceptant les présentes CGV, certifie être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.


Article 5 : Modalité de commandes


Pour passer commande, l’Acheteur est invité à suivre le cheminement suivant :

  • - se connecter ou créer son compte via la page "commander nos vins" : offres.vignerons-associes.com
  • - renseigner les différents champs personnels permettant la création du compte. Les champs obligatoires sont marqués d’une étoile.
  • - Valider les informations après avoir certifié que le titulaire du compte est bien majeur et accepte la politique de confidentialité et les CGV
  • - Ajouter les références choisies au panier (dans la limite des stocks
  • indiqués plus bas dans les CGV)
  • - Une fois le panier complet, accepter les CGV et valider la commande
  • - Rentrer ensuite tous les champs relatifs à l’adresse de facturation. Les
  • champs obligatoires sont marqués d’une étoile.
  • - Vérifier au récapitulatif de la commande
  • - Procéder au paiement par carte bancaire
  • - Vérifier le récapitulatif de commande reçu par mail et attendre la livraison des achats



Validation de la commande :

Le Vendeur confirme la commande par envoi d’un courrier électronique de confirmation. Tant qu’aucun courrier électronique de confirmation n’est parvenu à l’Acheteur, la commande n’est pas définitivement validée. L’Acheteur est invité à vérifier ses SPAMS dans le cas où il ne recevrait pas le courrier électronique de confirmation et, d’une façon générale, pour toute communication attendue dans le cadre de la passation d’une commande.

La vente n’est définitive qu’à compter du règlement de la totalité de la somme due par l’Acheteur et de la réception de son mail de confirmation de commande.

Sur son historique de commande, l’Acheteur peut accéder à l’ensemble des commandes effectuées.

En cas d’indisponibilité du produit demandé par l’Acheteur et d’impossibilité de confirmer la commande, le Vendeur contactera l’Acheteur et proposera deux solutions :

- le changement de type de produit

- l’annulation de la commande et le remboursement du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de quelle que nature que ce soit serait en cours.


Article 6 : livraison de commande


Livraison à domicile :


2 semaines après réception du bon commande

Passé ce délai, contactez nous en cas de non réception de la marchandise au 03 85 37 64 89

Notre transporteur prendra rendez-vous avec vous. Merci d’être présent lors de la livraison. Une deuxième présentation entraînera des frais supplémentaires

À la réception de votre colis, vérifiez votre livraison et mentionnez impérativement tout casse ou manquant sur le bordereau de livraison du transporteur. Aucune contestation n’est possible pour la suite.

Contactez nous aussitôt pour le remplacement de la marchandise dégradée au 03 85 37 64 89


LIVRAISON OFFERTE POUR TOUTE COMMANDE D'UN MONTANT SUPERIEUR OU EGAL A 119 € TTC



Article 7 : Prix


Le prix affiché à côté de chaque produit correspond au montant TTC de la quantité indiquée à côté de chaque référence. Les prix correspondent aux contenants suivants :

- 6 x 75cl -

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.


Article 8 : Paiement


Modalités de paiement :

Les commandes sont payables uniquement par carte bancaire.

Lorsque vous payez via carte bancaire, vous communiquez le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de votre carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de votre carte bancaire.

Ces données sont cryptées lors de leur saisie et de leur transmission selon le protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée par votre navigateur).

Si la somme due ne peut être débitée pour quelque raison que ce soit (opposition sur la carte, refus de la banque émettrice...), la commande et le processus d’achat en ligne seront immédiatement annulés.


Article 9 : Garanties légales


Conformément à la garantie légale de conformité (articles L.217- 7 à L.217- 14 du Code de la consommation), le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. : qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant

En cas de défaut de conformité ou de défaut caché de la chose vendue, le vendeur est tenu de leur garantie conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les produits non-conformes ou défectueux doivent être retournés au Vendeur en l’état. Celui-ci assumera les frais de retour sur présentation d’un justificatif. La preuve du montant des frais de retour relève donc de la responsabilité de l’Acheteur.

A réception, le Vendeur pourra procéder à l’inspection des produits en question afin de déterminer le défaut de conformité ou le défaut caché dont ils font l’objet. En cas d’absence de défaut de conformité ou de vice caché, le Vendeur se réserve le droit de contester la procédure et de refuser d’octroyer la garantie.


Article 10 : Rétractation


L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur exerce son droit en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par email à l’adresse suivante :


boutique@terres-secretes.fr


en précisant la référence de la commande ainsi que son contenu. L’envoi de la demande de rétractation et du retour des produits pesant sur l’Acheteur, il lui est conseillé d’effectuer le retour en suivi et recommandé.

L’Acheteur a la possibilité de réexpédier le bien reçu au Vendeur dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supporte le coût de renvoi des biens au Vendeur. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage et dans leur état d’origine. Toute dégradation ou dépréciation du produit engage la responsabilité de l’Acheteur envers le Vendeur.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur, le Vendeur le rembourse de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur réceptionne les produits retournés.

Le remboursement est effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, à moins que l’acheteur ne donne son accord pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.

Si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison particulier plus coûteux que le mode de livraison prévu par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires générés par ce mode de livraison particulier.

Le droit de rétractation ne peut s’appliquer si les bouteilles ont été deescellées.


Article 11 : Responsabilités


La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout préjudice résultant de l’utilisation du réseau internet, d’une défaillance technique, de la perte ou du vol des données de connexion de l’Acheteur du fait de sa négligence ou du fait d’un tiers, de tout préjudice lié à une intrusion extérieure et non-autorisée ou de la présence de virus informatiques sur le Site, ou de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’Acheteur par un tiers.


Article 12 : Règlement des litiges


Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les seuls tribunaux compétents en cas de litiges sont les tribunaux français.

En cas de différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Acheteur auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse du Vendeur dans le délai d’un (1) mois, l’Acheteur pourra recourir à tout mode alternatif de litige.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il est possible pour l’Acheteur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en contactant, avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Vendeur, le médiateur suivant MEDICYS, par voie postale : 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS ou par voie électronique :

contact@medecys.fr

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Plateforme de règlement en ligne des litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litige facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération